- Les nouvelles dispositions, qui prévoient le recours obligatoire à des agents licenciés ainsi qu’un plafonnement de leurs commissions, sont le fruit d’un processus de consultation exhaustif
- Le Tribunal Arbitral du Sport a confirmé la légalité du document
- Quelque 4 500 personnes ont déjà obtenu leur licence et seront autorisées à exercer leurs activités d’agent au 1er octobre
Partiellement mis en œuvre depuis janvier 2023 , le Règlement sur les agents de la FIFA entrera pleinement en vigueur au 1er octobre 2023. Ce document est le fruit d’un processus exhaustif de consultation impliquant les joueurs, les clubs, les ligues, les fédérations nationales et les agents eux-mêmes.
La légalité, la validité et la proportionnalité du règlement ont été confirmées par une décision du Tribunal Arbitral du Sport . Par ailleurs, des tribunaux allemands, belges, espagnols, néerlandais, suisses et tchèques ont rejeté des demandes d’injonction contre ce nouveau texte déposées aux niveaux national et international.
La FIFA fera donc appliquer l’ensemble des dispositions de son Règlement sur les agents à compter du 1er octobre, y compris l’obligation de recourir à des agents titulaires d’une licence, le plafonnement des commissions ou encore les nouvelles mesures relatives à la protection des mineurs. La seule exception concernera l’Allemagne, où une injonction préliminaire accordée par un tribunal local ne permettra pas l’application de certaines dispositions.
Quelque 4 500 licences ont d’ores et déjà été accordées à la suite des deux premières sessions de l’examen de la FIFA pour les agents et du dépôt de demandes de licence d’agent émérite. Toutes les personnes détenant une licence seront autorisées à fournir des services d’agent à compter du 1er octobre. De leur côté, les candidats recalés pourront retenter leur chance en mai et novembre 2024. D’autres sessions d’examen sont également prévues les années suivantes.
Dans le cadre du nouveau règlement, les éventuels litiges relatifs à des accords de représentation conclus à compter du 1er octobre seront traités par la chambre des agents du Tribunal du Football de la FIFA , ce qui permettra à toutes les parties prenantes du système des transferts de bénéficier d’une résolution juste et équitable de l’ensemble des litiges concernant les services d’agent.
La FIFA estime que la nouvelle réglementation établit un cadre raisonnable et proportionné qui permettra de remédier à certaines lacunes du système des transferts. Elle tient également à rappeler que le règlement a été reconnu par de nombreuses parties prenantes du football, mais aussi par les plus hautes instances politiques d’Europe.
