— Published 26 April 2022

Lutte contre le dopage : le Comité des Ministres adopte une recommandation sur une procédure équitable dans le sport

Strasbourg, 25.04.2022 – La lutte contre le dopage dans le sport suppose la mise en place de procédures équitables tout en respectant la nécessité de protéger la vie privée des athlètes, y compris leur réputation et leurs informations médicales.

Le Comité des Ministres a adopté une Recommandation aux États membres visant à renforcer les principes des droits de l’homme qui devraient s’appliquer dans les procédures de lutte contre le dopage dans le sport, en veillant à ce que les garanties essentielles de l’Article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme soient pleinement respectées dans les procédures de lutte contre le dopage.

La Recommandation énonce les principes essentiels des « procédures équitables », comme l’indépendance des enquêtes et des juridictions compétentes, le droit d’être entendu et à une défense effective, ainsi que le principe de l’audition publique et de la nécessité de rendre publiques les décisions. Ces principes essentiels sont adaptés à la nature spécifique du sport et de la lutte contre le dopage.

Ce texte se fonde sur les travaux du Comité antidopage et tient compte de la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des droits de l’homme et du code mondial antidopage.

Les affaires qui ont déjà été portées devant les juridictions nationales et internationales montrent que la lutte contre le dopage dans le sport est une question d’intérêt public qui ne saurait être traitée comme une affaire uniquement privée. Les violations des règles antidopage ont considérablement évolué ces dernières années et ne sont plus établies uniquement sur la base de résultats biologiques. L’enjeu est non seulement de garantir l’équité des procédures pour les personnes accusées d’avoir porté atteinte aux règlements antidopage mais aussi, à terme, de renforcer la confiance du public dans la justice et les instances sportives.

« Nous luttons contre le dopage dans le sport pour garantir le respect des règles du jeu. La lutte contre le dopage a également besoin de procédures équitables. Ces procédures équitables supposent l’indépendance des enquêtes et des instances disciplinaires et d’appel véritablement indépendantes et libres de conflits d’intérêts. Dans un souci de préserver le contrôle du public, il faut également garantir le principe des auditions publiques et de la publication des décisions. Les contributions de l’AMA, des organisations d’athlètes, du mouvement sportif et de divers organes du Conseil de l’Europe ont été déterminantes dans la rédaction de ce texte. Je suis persuadé que cette Recommandation renforcera encore la confiance du public dans la justice sportive », a déclaré Anders Solheim, Président du groupe ad hoc d’experts sur la garantie d’un accès effectif des athlètes à la justice et à un procès équitable.

« Ce texte novateur souligne une fois de plus le rôle essentiel de notre Organisation dans la protection des droits de l’homme et du respect de l’État de droit dans un sport fondé sur des valeurs. Le Conseil de l’Europe, qui est une plateforme de coopération efficace entre les gouvernements et les organisations sportives, développera à présent avec ses États membres les activités permettant d’assurer une mise en œuvre progressive de cette Recommandation. Nous poursuivons l’objectif d’une amélioration du système afin de garantir le principe de la séparation des pouvoirs tout en respectant l’autonomie et l’indépendance des fédérations sportives », a souligné Secrétaire Général adjoint, Bjørn Berge.