— Published 26 January 2021

Congrès du CNOSF : les propositions constructives du Mouvement sportif pour la loi sur le Sport

Les fédérations membres du Comité National Olympique et Sportif Français (CNOSF) se sont réunies ce jour en Congrès pour voter les orientations portées par le Mouvement sportif en préparation d’évolutions législatives qui concernent le sport. 78 représentants des fédérations membres du CNOSF étaient ainsi présents pour aboutir à un positionnement officiel du mouvement sportif français.

Durant ce Congrès, a eu lieu la restitution des travaux par les co-pilotes des 6 groupes de travail :

– Groupe 1 (Véronique Moreira et Cédric Gosse) : renforcer les liens entre l’éducation et le sport
 Groupe 2 (Betty Charlier et André Giraud) : développer le sport-santé
– Groupe 3 (Brigitte Henriques et Patrice Martin) : renforcer la parité dans les instances fédérales
– Groupe 4 (Emmanuelle Bonnet-Oulaldj et Didier Seminet) : prendre en compte le vote des clubs dans les modalités électorales
– Groupe 5 (Guislaine Westelynck et Eric Tanguy) : limiter le nombre de mandats des président-e-s de fédérations
– Groupe 6 (Nathalie Pechalat et Bernard Amsalem) : ouvrir le modèle économique sportif à l’Economie Sociale et Solidaire

Suite à ces restitutions, un vote des positions du Mouvement sportif comme s’en suit, a eu lieu sur les mesures contenues dans la version actuelle de la proposition de loi “Sport” travaillée par les parlementaires :

– Intégrer le sport dans les missions des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS)
 Faciliter l’accès aux équipements sportifs scolaires actuels et futurs aux utilisateurs extérieurs à l’école
– Proposer aux collectivités territoriales volontaires d’élaborer des plans sportifs locaux, plans qui nourriront les diagnostics territoriaux
– Compléter les missions de la conférence régionale du sport en ajoutant le sport santé et les savoirs sportifs fondamentaux
– Mettre en place la parité au sein des instances nationales et régionales des fédérations
– Prendre en compte le vote direct des clubs à hauteur de 50% minimum des voix lors de l’Assemblée générale élective des fédérations.
– Limiter au nombre de trois les mandats pleins exercés par un-e président-e de fédération et de leurs organes déconcentrés en permettant une dérogation pour un seul mandat supplémentaire dans le cadre d’un-e président-e exerçant déjà une fonction de dirigeant-e de fédération internationale
– Garantir l’honorabilité des acteurs du sport
 Inscrire dans la loi la plateforme de lutte contre la manipulation des compétitions sportives
– Renforcer les dispositions visant à lutter contre le streaming illégal
 Ouvrir les sociétés sportives au modèle de l’économie sociale et solidaire

De plus, les fédérations sportives réunies en Congrès ce jour ont formulé des demandes complémentaires destinées à aller au-delà du cadre actuel de la proposition de loi.

Parmi les propositions complémentaires qui ont été adoptées et seront soumises aux parlementaires pour leur éventuelle intégration par voie d’amendement figurent : l’inscription dans le code de l’éducation que la pratique du sport à l’école contribue au développement cognitif, corporel et psychologique et à l’accroissement du bien-être de l’enfant ; l’obligation de créer une association sportive dans tous les établissements scolaires du premier degré ; la création dans la loi d’un parcours sportif global qui devra articuler les différents temps de l’enfant et favoriser les complémentarités entre EPS, sport scolaire et activités sportives dans les associations affiliées ; la mise en place d’un conseil local des activités physiques pour co-construire les plans sportifs locaux et le parcours sportif global avec les collectivités locales, les acteurs éducatifs et les acteurs sportifs locaux ; la possibilité pour les sportifs de haut-niveau, sans statut professionnel et victimes de blessures dans le cadre de la pratique de leur sport, de bénéficier d’indemnités calculées sur la base du salaire annuel mentionné dans le code de la Sécurité sociale en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle ; la création d’un véritable statut de “reconversion” pour les sportifs de haut-niveau en fin de carrière ; la mise en place du remboursement du sport sur ordonnance par le régime général de la sécurité sociale pour l’ensemble des 30 affections de longue durée pour lesquelles le sport peut être utilisé comme traitement non-médicamenteux ; l’intégration obligatoire d’un représentant de l’ARS dans les conférences régionales du sport pour renforcer les liens entre les acteurs de la santé et du sport ; la création d’une commission des athlètes de haut-niveau dans toutes les fédérations délégataires et garantir la présence d’au moins deux représentants (un homme et une femme) dans les instances dirigeantes nationales des fédérations ; la création d’un programme de détection et d’accompagnement des dirigeants de demain (femmes, jeunes, athlètes…) co-construit entre l’Etat, l’Agence nationale du sport et le Mouvement sportif pour atteindre ces objectifs ou encore la réflexion sur la création d’un statut du président-e de fédération.

Ce travail de construction conjointe entre les parlementaires et les représentants du Mouvement sportif constitue une première et le CNOSF se félicite de l’aboutissement de cette collaboration initiée depuis de nombreux mois.

Denis Masseglia, président du CNOSF :
« Les propositions d’aménagement des articles ont recueillies à minima 78 % de votes positifs,  ce qui constitue une forme de consensus.  Ce vote exprime d’une part le fait que les représentants du Mouvement Sportif ont apprécié le dialogue préalable avec les parlementaires mais également la méthode qui leur a permis de faire de nouvelles propositions sur des textes par lesquels ils demeurent les premiers concernés.”