- 13/06/2019

Projet de loi sur les voies olympiques en 2024 et l’Agence nationale du Sport

Roxana MARACINEANU, Ministre des sports, a présenté en Conseil des ministres le 12 juin 2019 un projet de loi portant diverses dispositions relatives aux jeux Olympiques et Paralympiques ainsi qu’à l’Agence nationale du Sport dont la création vise à faire évoluer le modèle du sport français dans la perspective de Paris 2024.

Outre la ratification de l’ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les Jeux de 2024, le projet de loi désigne la cour administrative d’appel de Paris seule compétente pour les contentieux liés aux décisions préfectorales en matière d’urbanisme, de construction, d’aménagement en lien avec les jeux Olympiques et Paralympiques à Paris.

Par ailleurs, le projet de loi consacre la création de l’Agence nationale du Sport sous forme de Groupement d’Intérêt Public (GIP).

Dans la logique d’une gouvernance partagée associant les grands artisans du sport en France : l’Etat, le mouvement sportif, les collectivités territoriales et le monde économique, l’Agence nationale du Sport est chargée de favoriser le haut niveau et développer l’accès à la pratique sportive dans le cadre d’une convention d’objectifs signée avec l’Etat.

Au plan territorial, il permet de confier au préfet de région le rôle de délégué de l’Agence nationale du Sport.

Enfin, le projet de loi soumet l’Agence nationale du Sport au contrôle de l’Agence Française Anticorruption (AFA) ainsi qu’au contrôle économique et financier de l’Etat. Son président, son directeur général et le responsable de la Haute performance seront également tenus de faire une déclaration d’intérêt et de patrimoine auprès de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP).

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